Généralités
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations spécialisé dans la vente de volets roulants, volets battants, portes de garages enroulables et moustiquaire
Les produits proposés sur le site www.novolet.fr, le sont pour la France métropolitaine exclusivement.
Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises passée sur le site internet www.novolet.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par la société NOVOLET.
Pour l’ensemble de nos produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de +ou- 4mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits fabriqués. Dans tous les cas, veillez à vous conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes applications du site. Il ne pourra y avoir de contestation pour des produits fabriqués dans ces cotes de tolérance.
Commandes
Prise de commande soit sur internet : www.novolet.fr, soit par courrier postal à l’adresse de l’entreprise NOVOLET, rue des 15 ponts, 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande reçue par courrier ou par fax, pour être valable devra être datée, signée précédée la mention « bon pour accord »
Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à NOVOLET sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, NOVOLET ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
Annulation de commande
Si un acompte est versé à la commande : en cas d’annulation de commande par le client après son acceptation par NOVOLET, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à NOVOLET et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par NOVOLET, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, NOVOLET peut, rembourser au Client, la somme correspondant au prix d’achat de l’article.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à NOVOLET, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NOVOLET pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-1, il est rappelé que la Société NOVOLET confectionne exclusivement ces produits sur mesure selon les spécifications du consommateur, ou selon la personnalisation demandée par le Client. Par conséquent, le droit de rétractation de L’article L 121-20 du Code de la consommation, pour les ventes par internet, ne s’applique pas.
Livraison
Délai : 2 à 3 semaines à la réception du règlement. Un montant forfaitaire de 35,00 €.
Certains coloris dans la gamme non standard de la société NOVOLET peuvent nécessiter et entrainer un délai supplémentaire (environ +2 semaines).
Pour les livraisons dans les DOM TOM, la Corse et les pays de la zone euro, merci de nous contacter pour un chiffrage spécifique du transport (des frais de dédouanement vous seront demandés)
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois ; si plus de 30 jours suite à la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de NOVOLET, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Modalités
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par NOVOLET s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133.3 du Code de commerce.
Le choix du transporteur se fait selon les dimensions de vos colis :
Réception
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Il appartient au client de vérifier : le nombre, l’état des colis et leur contenu.
En cas de litige, vous devez formuler les réserves sur le récépissé du transporteur, en mentionnant avec précision les dommages constatés (et cela, dès réception et en présence du chauffeur.
Ne jamais noter " sous réserve de déballage ", cette mention n'a aucune valeur et ne sera pas acceptée en cas de litige.
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 48 heures de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur.
Archivage et preuve :
NOVOLET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de NOVOLET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord entre NOVOLET et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu d’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de NOVOLET, soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du Client ou,
- le remplacement des marchandises.
Garantie contractuelle :
Les produits NOVOLET sont garantie 2 ans à l’exclusion des produits dont la garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d’enlèvement.
Conditions particulières de garantie :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente NOVOLET restent pleinement applicables.
Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse être demandée par le Client.
Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par NOVOLET.
Tarif – Prix
Tout devis est préalablement établi sur le site internet au moment de la saisie des spécifications de l’acheteur.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
NOVOLET étant assujetti à la TVA, les prix s’entendent TTC sur la base des tarifs en vigueur du site.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
Facturation
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Paiement
Délai
Nos factures sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de commande. Sauf accord écrit stipulant des conditions de paiement différentes.
Modalité
Les règlements seront effectués :
- Par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement est directement effectué auprès du CIC. NOVOLET n’a en aucun cas accès à ses coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs.
- Par chèque bancaire : établi à l’ordre de NOVOLET et envoyé à l’adresse suivante : rue des 15 Ponts – 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. La commande est réservée pendant 7 jours pour la France métropolitaine.
- Par virement bancaire : sur demande. Nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires, vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande vers notre compte société (la commande sera validée dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante : NOVOLET – rue des 15 ponts – 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE.
- Paiement Paypal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations bancaires. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en quelques clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.
- Paiement en 3 sans frais :
Pour faciliter le paiement, nous vous proposons un échelonnement des paiements en 3 fois:
Paiement en 3 fois sans frais à partir de 200 € d'achat TTC
Un tiers à la commande, un tiers à 30 jours et un tiers à 60 jours
NOVOLET n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de NOVOLET.
En outre, NOVOLET se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Emballage :
Nous apportons un soin particulier à l'emballage des commandes. Nous utilisons un emballage solide et adapté aux produits expédiés.
Suivi de commande :
Le jour de l’expédition de votre commande, vous recevrez un avis d’expédition par mail qui confirmera la bonne prise en charge de votre colis par le transporteur. Vous pourrez suivre l’acheminement de votre colis, sur le site du transporteur, grâce au numéro de suivi communiqué dans votre mail d’expédition.
Réserve de propriété
NOVOLET se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, NOVOLET pourra reprendre la marchandise, la vente sera résolue de plein droit si bon semble NOVOLET et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NOVOLET.
Est en cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de NOVOLET et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de NOVOLET ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, NOVOLET préviendra le Client, par écrit (mail, téléphone ou fax), dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NOVOLET et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NOVOLET et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’une des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Responsabilité
NOVOLET n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. NOVOLET n'est ainsi pas tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à NOVOLET.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de NOVOLET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NOVOLET. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de NOVOLET.
Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par NOVOLET ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angoulème.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Information et liberté
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », il est rappelé que les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne à la société NOVOLET qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition. NOVOLET a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de récépissé est le ------------
Modification des conditions générales de vente :
NOVOLET se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de NOVOLET.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.